[gull] Lettre ouverte a Steve Ballmer
Frédéric Schütz
schutz at mathgen.ch
Mon Mar 26 08:19:39 CEST 2007
Marc SCHAEFER wrote:
> Il y a donc précédent évident (`previous art'). Il faut savoir que
> contrairement au bureau des brevets suisse, le bureau US ne fait aucune
> recherche sinon une validation de la forme du dépôt de brevet, laissant
> pour plus tard (== the US court system) la résolution des conflits.
A ce propos, un petit détail peu connu de la "Loi fédérale sur les
brevets d’invention" (RS 232.14,
http://www.admin.ch/ch/f/rs/232_14/a59.html):
Art. 59, al 4: "L’Institut [fédéral de la propriété intellectuelle]
n’examine pas si l’invention est nouvelle ni si elle découle d’une
manière évidente de l’état de la technique."
Pas de commentaires...
Frédéric
More information about the gull
mailing list