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hello,
<blockquote cite="mid:201101251556.54745.fbianco@swisslinux.org"
type="cite">
<pre wrap="">Salut,
</pre>
<blockquote type="cite">
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">est-ce que le gull associé à d'autres mouvements des logiciels libres ne
pourrait pas contacter la FRC pour enfin commencer à exercer des
pressions légales ?
</pre>
</blockquote>
</blockquote>
<pre wrap="">Une étudiante en droit qui a fait un stage à la FRC a commencé à monter un
dossier sur la question. Elle va aussi rédiger une lettre type pour les
demande de remboursement. Le projet détaxe avance tranquillement...
</pre>
</blockquote>
c'est une bonne nouvelle, mais pour faire avancer le dossier, il
faut sans doute réfléchir en parallèle à des actions similaires à
celles des italiens.. une plainte non pas d'un individu ( que peut
faire un individu seul face à l'appareil d'Etat ?) mais une plainte
collective émanant d'un groupe, d'une ou plusieurs associations ...
ça plus de poids et on a une petite chance d'en entendre un peu
parler dans les médias .. si ce sujet reste confidentiel .. on a
toutes les chances qu'il continue à passer inaperçu pour le grand
public....<br>
<br>
<blockquote cite="mid:201101251556.54745.fbianco@swisslinux.org"
type="cite">
<pre wrap="">
Ensuite, si quelqu'un a l'envie d'aller devant les tribunaux, on peut trouver
de l'aide... mais il faudrait avoir une garantie financière pour les éventuels
frais.
François
</pre>
</blockquote>
nathalie<br>
<blockquote cite="mid:201101251556.54745.fbianco@swisslinux.org"
type="cite">
<pre wrap="">
<fieldset class="mimeAttachmentHeader"></fieldset>
_______________________________________________
gull mailing list
<a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:gull@forum.linux-gull.ch">gull@forum.linux-gull.ch</a>
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://forum.linux-gull.ch/mailman/listinfo/gull">http://forum.linux-gull.ch/mailman/listinfo/gull</a></pre>
</blockquote>
<br>
<br>
<pre class="moz-signature" cols="72">--
nathalie perrin
netartiste & editrice
av. Floréal 21 1006 Lausanne -CH
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.meetopia.net">http://www.meetopia.net</a> - online since 2006
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