prog de comptabilite (francais)

[Frederic Schutz]

Le Wed, 1 May 2002 22:41:46 +0200, tu as ecrit :

>On peut aussi mandater des notaires officiels pour effectuer auprès
>d'eux, des dépots de signatures régulièrement...
>Dès lors, les notaire pourront officiellement confirmer une date de dépot.
>On doit pouvoir valider une démarche officielle et professionnelle, en
>open-source, sans dépendre d'infrastructures politiques qui nous
>dépassent...

A propos de tout ça, voici une annonce récente plus ou moins liée. Je n'ai
pas été chercher les détails des changements pour voir quelles sont les
conditions dont ils parlent.

Frédéric
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Comptabilité commerciale: le recours aux nouvelles technologies est
autorisé

Le Conseil fédéral fixe au 1er juin 2002 l'entrée en vigueur de la
modification du Code des obligations (CO) 

Berne, 24.04.2002. Dorénavant, les livres, les pièces comptables et la
correspondance commerciale pourront être tenus et conservés par un moyen
électronique. Le Conseil fédéral a, en effet, décidé de mettre en vigueur
au 1er juin 2002 la modification du CO et l'ordonnance d'exécution qui
introduisent cette innovation. 

La révision des dispositions du CO relatives à la comptabilité commerciale,
qui a été adoptée par le Parlement le 22 décembre 1999, autorise les
entreprises à tenir et à conserver non seulement sur papier, mais encore
sur d'autres supports d'information, les livres, les pièces comptables et
la correspondance commerciale. Dans l'ordonnance d'exécution, le Conseil
fédéral définit les conditions à respecter pour assurer la régularité de la
tenue et de la conservation de ces documents. 

L'ordonnance prévoit, en particulier, la possibilité de tenir et de
conserver les documents sur des supports d'information non modifiables tels
que le papier et les supports d'image. Elle fixe, en outre, les conditions
(p. ex. la signature électronique) auxquelles l'utilisation de supports
d'information modifiables est autorisée. Cette ordonnance qui ne réglemente
que l'essentiel se caractérise par son ouverture à l'égard des technologies
futures. Elle autorisera, en effet, le recours à des procédés de traitement
des données et à des techniques de communication et de stockage des
informations qui ne sont pas encore disponibles sur le marché. 

Accroître la compétitivité de l'économie suisse

Les nouvelles normes mettent fin aux problèmes d'interprétation et à
l'insécurité juridique auxquels ont donné lieu, ces dernières années, la
tendance de plus en plus répandue à recourir aux outils informatiques dans
le cadre des activités commerciales ainsi que l'introduction de nouveaux
médias permettant d'enregistrer les données commerciales sous une forme
lisible électroniquement (e-mail). En permettant aux entreprises de tenir
et d'archiver leurs documents selon des procédés rationnels utilisant des
techniques modernes, elles contribuent à sauvegarder la compétitivité de
l'économie suisse. 

Renseignements supplémentaires:

Giacomo Roncoroni, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 26