[gull] actu brevets+BSA, CD protégé

[Marc Mongenet]

La décision européenne sur les brevets logiciels a été re-re-repoussée,
prochain épisode le 22 septembre.
<http://www.neteconomie.com/perl/navig.pl/neteconomie/infos/article/20030901130916>

Pour rappel :
- Le 20 novembre 2000 les États membres de l'Organisation européenne des brevets
   (dont la Suisse) ont ouvert une conférence diplomatique de révision.
   « La conférence s'intéressera aussi à la question de la protection par brevet
   des programmes d'ordinateurs, question controversée dans le débat public.»
   <http://www.european-patent-office.org/news/pressrel/2000_11_20_f.htm>
- Le 29 novembre 2000 la conférence s'est achevée. « la Conférence a décidé
   de ne pas supprimer les programmes d'ordinateurs de la liste des inventions
   non brevetables. [] la Conférence a tenu compte du processus de consultation
   concernant la forme que revêtira à l'avenir la protection juridique dans ce
   domaine.»
   <http://www.european-patent-office.org/news/pressrel/2000_11_29_f.htm>
   La Suisse a tenu son rang de paradis des cartels & monopoles en ne votant
   pas comme la majorité.
   <http://www.theregister.co.uk/content/archive/14933.html>
- Le 19 octobre 2000 la Commission européenne lance les consultations via
   Internet, formellement clôturées le 15 décembre 2000.
   <http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/indprop/comp/softpatfr.htm>
- Le 22 juin 2003, après moult péripéties <http://swpat.ffii.org/>, dont :
   - plus de 200000 soutiens récoltés par Eurolinux
     <http://petition.eurolinux.org/index_html?LANG=en> ;
   - un agent double du nom de Open Forum Europe vatant les brevets
     <http://www.openforumeurope.org/news/2003/05/09/position_on_software_patents/> ;
   - un document du BSA comme base pour la proposition de directive
     <http://swpat.ffii.org/papiers/eubsa-swpat0202/pref/index.en.html> ;
   - l'opposition de la Commission des affaires culturelles (CULT) présidée
     par Michel Rocard
     <http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/cult/20021209/CULT20021209.htm> ;
   la commission tente de présenter sa directive pro-brevets devant le parlement
   en séance plénière le 30 juin 2003.
   <http://www.tregouet.org/lettres/rtflashtxt.asp?theLettre=90&EditoOnly=1>
   NB : de René TRÉGOUËT, Sénateur du Rhône, pro-OSS
- Le 29 juin 2003 on apprend que le vote est reporté au premier septembre
   <http://www.theregister.co.uk/content/4/31472.html>
- Le 28 août on apprend que le vote est reporté au 22-25 spetembre
   <http://lwn.net/Articles/46839/>, finalement le 22 selon
   <http://www.neteconomie.com/perl/navig.pl/neteconomie/infos/article/20030901130916>



Et pour les CD protégés, EMI s'est fait condamné en France pour avoir vendu
un CD défectueux. <http://www.france2.fr/semiStatic/61-NIL-NIL-253554.html>
À quand un procès en Suisse ?


Marc Mongenet