[gull] � illegal de regarder les DVD avec Linux?
Daniel Cordey
dc at mjt.ch
Wed Dec 20 15:48:08 CET 2006
On Wednesday 20 December 2006 15:20, Yann Lehmann wrote:
> A part ça, si j'en crois la dépêche ci-dessous, le contournement des moyens
> de protection serait possible pour usage exclusivement privé ou autres
> usages légalement autorisés (études scientifiques par exemple):
Oui, la loi Suisse le permet. Elle permet aussi le telechargement a usage
prive et interdit explicitement la mise a disposition de tiers (en bref).
dc
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