[gull] ___ illegal de regarder les DVD avec Linux?

[Daniel Cordey]

On Wednesday 20 December 2006 15:52, Lol Zimmerli wrote:

> Explicitement? Peux-tu nous donner une référence dans le droit
> fédéral? Il serait bon de relire les textes concernés.

J'ai vu passe cette mention dans un article durant ces 2-3 dernieres semaines. 
Je n'arrive plus a le retrouver. Jàai donc cherche sur :

http://www.admin.ch/ch/f/rs/

et j'ai trouve la page suivante, qui mentionne "le droit en vigueur". Je n'ai 
pas le temps de rechercher larticle...

"... Selon le droit en vigueur, le téléchargement à des fins privées est 
assimilé aux copies réservées à l’usage privé; il est donc autorisé. Ce qui 
est par contre interdit, c’est la mise à disposition de son disque dur à 
d’autres utilisateurs de sites d’échanges afin qu’ils puissent télécharger de 
la musique et des films. Maintenu à l’avenir, cet état de fait ressortira 
plus clairement de la loi révisée.
..."

http://www.esbk.admin.ch/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2005/2005-06-10.html

dc