[gull] ___ illegal de regarder les DVD avec Linux?
    Frederic Schutz 
    schutz at mathgen.ch
       
    Wed Dec 20 17:34:22 CET 2006
    
    
  
Lol Zimmerli wrote:
>>Pour l'instant, article 19 de la loi sur le droit d'auteur.
>>http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a19.html
> 
> En gros, il est permis de visionner mais pas de copier, effectivement.
Non, "usage" inclut aussi "copie".
> Sinon, surprise sur l'article 17:
> http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a17.html
> 
> Un logiciel ne peut donc pas être écrit en dehors de l'entreprise?!
Si, si, mais si le logiciel est écrit dans une entreprise, les droits 
appartiennent à l'entreprise. Si tu l'écris chez toi, c'est toi qui a 
les droits.
Frédéric
    
    
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