[gull] Màj du Contrat de services Microsoft

[felix]

Bonjour la liste,

J'ai reçu indirectement un mail de Microsoft, que je joint à la présente,
( Veillez à ne pas copier l'intégralité du mail dans vos réponses, mais ne
 prendre que les parties auxquelles vos propos répondent... Par exemple:
 coupez ces trois lignes, totalement hors de propos, avant de répondre! ;-)

... Qui disait en substence:

  ... nous mettons à jour le Contrat de services Microsoft, qui s'applique 
  à un ou plusieurs produits ou services Microsoft que vous utilisez...

  Pour en savoir plus... consultez notre page de FAQ [ici]...
(Voici le contenu de la FAQ:
    - Forum Aux Questions
    - Qu'est-ce que le Contrat de services Microsoft ?
    - Quels produits et services ne sont pas couverts par le Contrat de services
        Microsoft ?
    - Quels sont les changements apportés par Microsoft au Contrat de services
        Microsoft ?
    - Les parents sont-ils toujours responsables des activités et des achats
        effectués par leurs enfants ?
    - Quand ces conditions prendront-elles effet ?
    - Comment accepter ces conditions ?
:-0)

  ... Les mises à jour apportées au Contrat de services Microsoft prendront
  effet le 30 août 2019. En continuant d'utiliser nos produits et services
  ...à une date ultérieure, vous acceptez...

  Si vous n'acceptez pas... clôturant vos comptes Microsoft avant l'entrée 
  en vigueur... En tant que parent ou tuteur, vous êtes responsable...

Bon, en gros, si vous n'êtes pas d'accord, vous avez 1 mois... (comptes
hotmail, office365 et autres "clouds", programmes, OS, etc...)

Du coup, il me semble que l'acceptation de cette modification 
(``solicitée'' ou plutôt ``proposée'' unilatéralement,) sera de fait 
effectuée sous la ``contrainte'', car ``l'extinction du mandat met en 
péril les intérêts du mandant,''** donc d'une valeur discutable...

Il s'agit d'une phrase trouvée dans l'article 405 al.2 du Code des
 Obligations (Suisse):
  ``... si l'extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, 
  le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer 
  la gestion jusqu'à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant 
  soient en mesure d'y pourvoir eux-mêmes.''
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a405

Dans le CO, on parle de vers l'article 29 et suivants...
...une des parties a contracté sous l’empire d’une crainte fondée que lui aurait
  inspirée sans droit l’autre partie ou un tiers, elle n’est point obligée...

...un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l’un de ses proches,
  dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens...

Bref, il me semble que ce ``blabla'' est ``caduc'', mais ils annoncent de fait
plus de balisage à fins publicitaires... ou autres... et autres méthodes
de ``sécurisation'', etc...

Avis éclairés bienvenus! 

-- 
 Félix Hauri  -  <felix at f-hauri.ch>  -  http://www.f-hauri.ch