[gull] Microsoft, ebook et DRM

Marc SCHAEFER schaefer at alphanet.ch
Sat Oct 26 14:43:54 CEST 2019


On Sat, Oct 26, 2019 at 10:55:50AM +0200, Laurent Franceschetti wrote:
> Le système de la mystérieuse licence ProLitteris que les entreprises
> doivent payer pour les photocopies en Suisse est un « machin »:
> je n'ai jamais réussi à savoir à qui allait l'argent.

La loi suisse (LDA) délègue le pouvoir de percevoir et de distribuer les droits au
privé: des sociétés de gestion de droits, organisées par type.

Ces société privées reconnues peuvent percevoir des redevances et distribuer
leur produit -- moins leurs frais de fonctionnement -- aux auteurs inscrits.

Je ne connais pas le système ProLitteris (qui s'occupe je crois des livres,
pièces de théâtres, etc), mais un peu mieux le système Suisa, qui lui traite
de l'audio: en bref, n'importe qui peut devenir auteur Suisa, il faut juste
lire la documentation assez longue et s'inscrire comme auteur. Attention,
tu délègues alors tes droits à la Suisa et tu ne peux plus, par exemple,
produire des oeuvres en copyleft (creative commons) et en même temps
percevoir des royalties par la Suisa.

La Suisa va faire des statistiques basées sur les déclarations volontaires
des gens qui pressent des CD ou DVD, ou les festivals, etc et répartir
en fonction. Evidemment que les `majors' (Sony, etc) se taillent la
plus grande part du gâteau. Même un festival gratuit (p.ex. le
copyright à Neuchâtel il y a quelques années) doit s'acquitter de
taxes, éventuellement symboliques.

Exemple: dans le cadre d'une association de vidéaste dont je fais partie,
un DVD a été créé, puis pressé. Il a fallu déclarer à la Suisa tous les
morceaux de musique utilisés, alors qu'il s'agissait de musique libre
ou de musique dont la licence permet l'utilisation de tout type avec
tel logiciel de montage vidéo.  La redevance à payer dans ce cas
a été négligeable.

Pour être clair, il y a même un vide juridique ou un problème: si l'on
lit exactement la LDA, toute acquisition de droit qui ne passe pas par
les sociétés de gestion pourrait être illégale.

Enfin, rappelons que par rapport aux distributeurs et aux majors, les
auteurs d'oeuvres ne reçoivent quasiment rien que l'oeuvre soit
physique ou non (exemple de mémoire: bouquin valant 80.- à l'achat,
part à l'auteur: 2 francs).


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