[gull] UE et wiretapping d'email et apps de chat

[Daniel Cordey]

On 07.07.21 07:51, Marc SCHAEFER wrote:
>
> En Chine, certaines options de la société (voyager, prendre un crédit,
> etc) sont soumises à des crédits sociaux.  Traverser la rue hors des clous peut
> faire perdre des crédits sociaux, par exemple.
Les gesticulations des autorités au sujet de la COVID-19 se rapprochent 
gentiment de ce principe... On n'en arrivera pas jusqu'à bloquer un 
emprunt, mais l'accès à des lieux ou manifestations se dirige dans ce 
sens. Les autorités dictent des règles et se mettent ensuite d'accord 
avec un organisme chargé de fournir les tests... (les pharmacies). Or, 
les pharmacies sont débordées (certaines n'ont plus de vaccins) et 
certaines abandonnent purement et simplement cette mission. Résultat des 
courses ? Il faut 2 semaines pour obtenir un rendez-vous pour un test 
antigénique (pour des spectacles). C'est une forme de discrimination 
sournoise qui ne dit pas son nom et où les acteurs peuvent se contenter 
de dire "c'est pas moi" et rejeter la faute sur les autres.
> Pour donner un exemple *en Suisse*, assez ancien: un ami a inversé deux
> paiements (soit d'une assurance, soit d'un opérateur télécom). Donc
> entendons-nous bien: en tous temps, il avait versé la somme juste, mais
> attribuées aux mauvaises factures.
Les départements des finances et contributions des cantons sont de 
grands spécialistes de cette pratique. Essayez de ne pas utiliser le bon 
code pour un paiement... Une fois sur un autre compte, c'est galère et 
vous êtes confrontés aux règlements particulièrement bornés et pas 
souples de l'administration.
> Pour le moment, la LPD, aussi insuffisante soit-elle pour protéger
> l'individu, suffit, ici, toutefois.

Récemment, le parlement a refusé de modifier la loi afin d'effacer le 
nom de quelqu'un qui a reçu un avis de poursuite une fois la somme 
payée. Je n'ai toujours spas compris la logique de cette attitude, mais 
il semble qu'il y ait une volonté de punir les gens pour des raisons qui 
m'échappent.


>
> Mais en Suisse, globalement, le consommateur est bien moins protégé
> qu'ailleurs. Exemple: pour convertir un M-Budget prépaid en abo: un SMS
> suffit. Pour faire le contraire: 60 jours de préavis, passer en magasin
> est la seule solution. Aucun courrier n'est accepté.

Lorsque vous avez un abonnement d'entreprise et que vous voulez 
l'arrêter et transférer votre numéro chez un autre fournisseur, Swisscom 
vous oblige à passer par un abonnement privé pendant 60 jours. Cet 
abonnement privé ne peut être une offre spéciale et doit donc être un 
abo "plein pot" ! Il n'y a aucune justification technique, juste des 
pratiques commerciales tolérées par la loi et exploitant la marge de 
manoeuvre que notre parlement se garde bien de restreindre.


> Idem pour UPC qui refuse désormais (est-ce légal) les résiliations par
> courrier recommandé.

Sunrise (maintenant avec UPC), a les même exigences. Sauf que... il 
semblerait que ce soit contestable ! En effet, lors de la résiliation, 
le client doit pouvoir être en mesure de prouver qu'il a bien demander 
celle-ci. Le courrier "recommandé" est donc le seul moyen à disposition 
du client. Les Sunrise/UPC essaie d'être la source de l'information, 
mais le client n'est pas à l'abri d'une défaillance de l'opérateur et ne 
sera donc pas en mesure de prouver sa demande. Il faut donc s'en 
remettre à l'opérateur pour enregistrer la conversation (mais vous ne 
détenez pas la preuve) et, qui plus est, il faut arriver à parler à 
l'opérateur ("toutes nos lignes sont occupées..."). Il y a aussi le chat 
mais encore faut-il qu’il fonctionne !

J'ai fait l'expérience avec Sunrise en novembre 2020. J'ai envoyé un 
courrier recommandé pour résilier mon contrat. Or, auparavant, j'avais 
vérifier les condition générales sur leur site, et celui-ci disait que 
l'on pouvait faire la demande par écrit (leur site n'était d'ailleurs 
pas à jour et ne contenant pas les nouvelles conditions générales !). 
J'ai fait une copie d'écran que j'ai conservé ! J'ai ensuite reçu un 
mail et un courrier me disant qu'ils (Sunrise) ne pouvait pas 
enregistrer ma demande car leurs "nouvelles" conditions générales 
précisaient que cela devait se faire par téléphone. J'ai répondu (encore 
par courrier recommandé), que je n'avais pas été mis au courant des ces 
nouvelles conditions, et que je m'en tenais à mon premier courrier. J'ai 
aussi précisé que je ferais opposition à tout "commandement de payer" et 
que je me réservais le droit d'entreprendre toute action qui me 
semblerait juste pour faire valoir mes droits, s’ils persistaient à ne 
pas tenir compte de mes courriers. Quelques semaines après (et après 
d'autres factures), j'ai eu un appel d'un juriste qui a reconnu que la 
situation était floue... et toutes les factures ont été annulées et ma 
résiliation acceptée. Ce qui n'a pas empêché la réception de nouvelles 
factures que j'ai ignoré (sans que cela ait eu d'autres conséquences).

Donc, même si vous avez les nouvelles conditions générales, disant que 
la résiliation doit se faire par téléphone, vous pouvez parfaitement 
envoyé un courrier recommandé ! Le réceptionnaire de ce courrier est 
dans l'obligation de vous répondre et ne peut donc ignorer votre 
volonté. Votre demande est donc valide et l’opérateur ne peut prétendre 
ignorer votre demande ! La résiliation par téléphone est une arnaque et 
elle navigue en zone grise... il faut donc la contester, et ça 
m'étonnerait que les opérateurs osent aller jusqu'au tribunal... car ils 
ont toutes les chances d'être déboutés :-)

dc