[gull] 'tain c'est pas le premier avril...

[Marc SCHAEFER]

Hello,

On Tue, Jul 16, 2024 at 08:48:36PM +0200, Philippe Strauss via gull wrote:
> Switzerland mandates software source code disclosure for public sector: A
> legal milestone :
> https://joinup.ec.europa.eu/collection/open-source-observatory-osor/news/new-open-source-law-switzerland

Bravo à /ch/open, qui a soutenu cette idée depuis les années 90.

Après il faudra voir si cette loi fédérale:

   https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2023/682/fr

va faire des petits hors de son périmètre fort limité.  Je pense en
particulier aux cantons et communes, forts consommateurs de licences
propriétaires.

je cite: "La présente loi s'applique à l'administration fédérale
centrale. [ ... ] Les Services du Parlement, les tribunaux fédéraux et
le Ministère public de la Confédération peuvent conclure avec le Conseil
fédéral une convention en vue de se soumettre à tout ou partie de la
présente loi."

L'article 9 traite de codes open source et le 10 d'opendata. Les 12, 13
et 14 de l'interopérabilité.

Intéressant la possibilité pour les autorités fédérales de mettre à
disposition certains moyens à des tiers (contre rétribution).

L'article 16 pourrait poser problème dans une période de prétendues
"vache maigres" maintes fois annoncées par la Confédération, mais cette
fois même le personnel s'y met [1].

[1] https://www.rts.ch/info/suisse/2024/article/l-argent-facile-pour-la-confederation-n-existe-plus-previent-la-directrice-de-l-administration-federale-des-finances-28560772.html