[gull-annonces] [FFII-FR] L'UE demande à la communauté du libre de payer les taxes de Microsoft

[Marc SCHAEFER]

Communiqué de la FFII-FR, passé tel quel sans commentaires. Ceci n'est
pas une position officielle du GULL; pour réflexion.

========================================================================
L'UE demande à la communauté du libre de payer les taxes de Microsoft
========================================================================

Bruxelles, le 23 octobre 2007 - La FFII met en garde les dirigeants
politiques contre l'accord conclu entre le Commissaire européen Neelie
Kroes et Microsoft, qui crée de réels dangers pour l'économie
croissante du libre en Europe. En utilisant des licences de brevets
qui excluent les affaires, le géant du logiciel a transformé la
décision européenne ant-trust en une victoire, et reçoit désormais un
soutien implicite de la part de la Commission pour agir de façon
aggressive à l'encontre de ses concurrents.

Kroes, Commissaire européen chargé de la concurrence, et Microsoft, se
sont mis d'accord sur le fait que les redevances dues pour accéder aux
informations permettant l'interopérabilité devront s'élever à la somme
de 10 000 euros, et que Microsoft pourra exiger 0.4 % du prix des
ventes de ses concurrents. D'après la FFII, ces conditions excluent de
fait tous les concurrents Open Source et ajoute des coûts à tous ceux
qui souhaitent communiquer en utilisant des produits Microsoft. C'est
là le nouveau coût de transaction pour toute la société, à l'opposé
d'un internet ouvert.

"Nous comprenons que la Commission ait voulu un communiqué victorieux
après tout ce retard" commente Pieter Hintjens, Président de la FFII.
"La partie condamnée accepte de ne pas faire appel, retient la leçon
et promet de bien se comporter. Mais qui paie ? Qui est le dindon de
la farce ? La réponse est l'industrie européenne, de plus en plus
dépendante des logiciels libres".

Benjamin Henrion, réprésentant de la FFII à Bruxelles, confirme que
cet accord est une grande victoire pour Microsoft : "La Commission ne
comprend pas comment la communauté du libre fonctionne. Elle a
naïvement accepté les promesses de Redmond de se comporter
honnêtement. C'est une honte. Ils ont planifié depuis des années le
contrôle de l'économie croissante du libre avec des brevets logiciels.
Ce schéma progresse désormais du fait de la précipitation de la
Commission pour arriver le plus rapidement possible à un accord."
Henrion conclut : "Kroes a fait en sorte que les brevets logiciels de
l'Office européen des brevets - rejetés par le Parlement européen en
2005 - renforcent désormais l'emprise du monopole pour les années à
venir."

========================================================================
Information d'arrière-plan
========================================================================

L'Office européen des brevets (OEB) continue à délivrer des brevets
logiciels et brevets sur les méthodes commerciales en violation de la
Convention européenne sur le brevet en applicant ses propres
interprétations et jurisprudence, en dehors de tout cadre légal
européen. Le Parlement européen a rejeté en 2005 une proposition de
légalisation de la jurisprudence de l'OEB.

Microsoft a récemment publié la licence de son MCPP (Microsoft
Communications Protocol Program) qui contraint ses concurrents à payer
des redevances pour chaque copie du logiciel distribuée. Par exemple,
un projet logiciel libre mettant en oeuvre un serveur d'impression
devra payer 8 dollars à Microsoft pour chaque copie téléchargée.

Reuters a rapporté que les "développeurs commerciaux tels qu'IBM et
RedHat devront payer une redevance de 0,4 % de leurs revenus à
Microsoft quand ils distribueront ce logiciel, afin d'éviter de se
faire défier sur le terrain des brevets".

Le Commissaire Kroes dit de cet accord que le pourcentage de redevance
est devenu "un simple paiement de 10 000 euros". "C'est tout ce qui
doit être payé par les entreprises qui discuttent la validité ou
l'opportunité des brevets de Microsoft", ajoute-t-elle.

========================================================================
Liens
========================================================================

    * Conférence de presse de Neelie Kroes, Commissaire européen
chargé de la concurrence

http://www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/07/647

    * Reuters : Microsoft s'incline devant les mesures européennes anti-trust

http://uk.reuters.com/article/UKNews1/idUKKIM25281920071022

     * DigitalMajority : Microsoft contourne finalement la décision
européenne avec ses brevets

http://www.digitalmajority.org/forum/t-24002/microsoft-finally-defeats-eu-competition-ruling-with-patents

    * FFII France : Microsoft contournera la condamnation européenne
avec ses brevets

http://www.ffii.fr/Microsoft-contournera-la-condamnation-europeenne-avec-ses-brevets

========================================================================
Contact
========================================================================

Alexandra Combes
Présidente FFII France
alexandra.combes AT ffii.fr

Benjamin Henrion
FFII Bruxelles
bhenrion AT ffii.org
+32-2-414 84 03
+32-484-566109

========================================================================
A propos de la FFII France
========================================================================

La FFII France est le chapitre français de la Fondation pour une
infrastructure informationelle libre (FFII), association à but non
lucratif dédiée à la promotion d'un marché libre de l'informatique et
à la protection des auteurs et consommateurs dans l'univers numérique.

Active dans plus de trente pays et forte de 850 membres, 3500 sociétés
et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour
agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits
exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de
l'information.