[linux-leman] Reverse engineering en Suisse

[Frederic Schutz]

Le Thu, 10 Apr 2003 16:11:28 +0200, tu as ecrit :

>J'aimerais savoir si quelques personnes ici savent ce qu'il en est du droit 
>de faire du reverse engineering en Suisse. La question se pose quand à un 
>driver compilé que je souhaiterais décompiler pour en obtenir le source et 
>le modifier. 
>Est-ce que la Suisse a déjà tranché sur cette question ? 

Sur cette question en particulier, je ne sais pas, mais le
reverse-enginerring est traité dans la loi sur le droit d'auteur, cf
particulièment http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a21.html

Article 21:
1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le
décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec
des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer
elle-même ou mandater un tiers.

2 Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du
programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et
utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu’une telle utilisation ne
porte pas atteinte à l’exploitation normale du programme ni ne cause un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’ayant droit.

Décompiler un driver entier pour le modifier pourrait ne pas être légal; le
décompiler pour voir comment le périphérique fonctionne et écrire ton
propre driver pourrait l'être.

Il y a une révision de la loi dans l'air qui apporte pas mal de changements
dans ce domaine, voir http://www.ipi.ch/F/jurinfo/pdf/ap_lda.pdf. En
particulier, il y est dit que les informations obtenues par
reverse-engineering ne pourraient pas être transmises à des tiers (sauf
s'ils ont une copie légale du logiciel, évidemment). A première vue, ça
signifie que le logiciel libre ne pourrait pas utiliser le
reverse-engineering pour interagir avec d'autres logiciels puisque la
diffusion du code source reviendrait à transmettre les informations. Ce
n'est qu'un avant-projet, à suivre.

Frédéric

Frédéric