[gull] Et hop ni vu ni connu

[Daniel Cordey]

On Wednesday 28 July 2004 18:05, Jean-Jacques Roh wrote:

> c'est un methode tres suisse de régler un problème : on taxe tout le
> monde sans prévenir, c'est encaissé directement chez les importateurs
> comme ça il y a aucun risque que les acheteurs finaux soient au courant.

Et apres on s'excuse du fait que la methode ne soit pas "equitable", mais on 
continue a encaisser.

> Ils pretendent que la copie pirate fait perdre 20% a 30% des ventes de
> CD, mais quand je vois la M...e dans les bacs j'ai pas envie d'acheter,
> ni meme de copier ;-)

Ces chiffres son totalemenbt farfelus et ont ete contestes par des etudes 
serieuses menees aux USA. Comment se fait-il que l'on en arrive a autoriser 
ces gens a prelever des sommes dont les justifications ne sont fournies que 
par eux. En fait... comment un organisme legislatif peut-il croire un 
organisme qui est a la fois juge et parti ?

> la répartition des sommes encaissées est faite au prorata des ventes,
> c'est a dire ça profite aux artistes qui vendent le plus.

C'est en effet tres subtile... et cela permet d'empecher le remboursement ou 
tout versement a un societe dont les "oeuvres" ne sont pas publiques...

Mais j'y pense, une distribution Debian (ou autre) ne pourrait-elle pas entre 
dans cette categorie ? Je sais que publique n'est pas synomyme de GPL, mais 
si j'effectue une copie des CDs, je suis sure que devant un tribunal, leur 
argumentaire ne tiendrait pas. Naturellement, personne n'a encore essaye et 
il serait interessant d'avoir le point de vue de la FSF (voir EFSF) a ce 
sujet.

A mon avis, le dernier paragraphe de la reponse ci-jointe correspond, en 
partie, a l'usage que nous faisons de nos support CD et DVD. De plus, je ne 
suis pas sure que de considerer les consommateurs comme "presumes coupables" 
soit constitutionnellement defendable...

> Une taxe collectée a l'aveuglette et reversée a l'aveuglette.

En changeant la pomme de l'arrosoir ... oui, c'est tres suisse et surtout 
inique !


Voici donc la reponse que j'ai recue. Je reste persuade qu'il y a des "trous" 
legaux dans cet argumentaire et qu'ils sont parfaitrement exploitables. 
Malheureusement, il faut du temps et de l'argent. Je vais voir ce qu'en dit 
la FRC.

***************************** Reponse ****************************************

Cher Monsieur,

Nous accusons réception de votre mail du 27 courant et vous en remercions.

Pour votre information, notre société est mandatée pour l'encaissement des
redevances sur les supports vierges (MC, VHS, CD-R, DVD R etc..). Le calcul
des redevances se base sur nos tarifs communs 4a, 4b et 4c. Ces redevances
visent à rémunérer les auteurs pour la copie privée de leurs créations.

Malheureusement, il n'existe pas de possibilité d'exonération en ce qui
concerne les redevances sur les CD-R et DVD. Il est encore à noter que les
redevances ont déjà été réduites pour les cas où il n'y aurait pas
d'utilisation d'oeuvres protégées (ce qui semble être le cas pour vous).

Pour terminer, nous vous rendons attentif au fait que vous ne pourrez
récupérer une partie des redevances payées que si vous avez créé des
oeuvres de la propriété intellectuelle qui sont utilisées par des tiers en
public et que vous soyez membre de l'une des sociétés de gestion suisses
ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage ou SwissPerform.

Nous restons bien entendu à votre disposition si nécessaire et vous prions
d'agréer, Cher Monsieur, nos meilleures salutations.

SUISA (O. Mottier)
Av. du Grammont 11 bis
1007 Lausanne
Tél. +41(0)21 614 32 21
Fax +41(0)21 614 32 42
www.suisa.ch