[gull] Swiss Copyright Acct

Daniel Cordey dc at mjt.ch
Mon May 24 12:25:02 CEST 2004


Quelqu'un aurait-il un lien, ou le texte, vers l'article 21 du Swiss Copyright 
Act du 9 novembre 1992 ? Il s'agit d'un article au sujet de desassemblage, 
decompilation et reverse-engineering. Je n'arrive pas a trouver sur le net...

Daniel



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