[gull] Swiss Copyright Acct

[Frederic Schutz]

Selon Daniel Cordey <dc at mjt.ch>:

> Quelqu'un aurait-il un lien, ou le texte, vers l'article 21 du Swiss
> Copyright 
> Act du 9 novembre 1992 ? Il s'agit d'un article au sujet de desassemblage, 
> decompilation et reverse-engineering. Je n'arrive pas a trouver sur le
> net...

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c231_1.html pour la page de la loi
http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a21.html pour l'article 21

Il est aussi interessant de jeter un coup d'oeil a l'avant-projet de nouvelle
loi sur le droit d'auteur. Le projet sera certainement change avant
acceptation, mais dans sa forme publiee, il est restreint ce droit de
decompilation:

http://www.ipi.ch/F/jurinfo/pdf/ap_lda.pdf

Frederic