[gull] Swiss Copyright Acct

[Daniel Cordey]

On Monday 24 May 2004 12:30, Frederic Schutz wrote:

> http://www.admin.ch/ch/f/rs/c231_1.html pour la page de la loi
> http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a21.html pour l'article 21
>
> Il est aussi interessant de jeter un coup d'oeil a l'avant-projet de
> nouvelle loi sur le droit d'auteur. Le projet sera certainement change
> avant acceptation, mais dans sa forme publiee, il est restreint ce droit de
> decompilation:

Merci beaucoup. Je n'avais pas pense a admin.ch...

Daniel