[gull] Formats libres

[Marc SCHAEFER]

On Fri, May 28, 2004 at 05:22:56PM +0200, Marc wrote:
> En France, il existe une obligation légale pour les éditeurs de 
> logiciels de comptabilité de fournir la possibilité d'enregistrer les 
> données dans un format texte (donc libre).

Ce n'est pas parce qu'un format est *compréhensible* qu'il est légal
d'implémenter une application de reprise. En particulier si celle-ci
permet de remplacer complètement l'application initiale.

De plus, si les données sont assez vagues ou le mode d'exportation mal
implémenté, les données n'auront pas forcément assez de structuration
pour être réutilisables directement.

Il y a confusion ici entre disponibilité/ouverture du format et
possibilité légale de l'exploiter.

Il faudrait lire le texte de loi exact pour déterminer ce qui est
réellement demandé à ces logiciels.