[gull] Commentaires sur http://www.ipi.ch/F/jurinfo/j103.shtm

[Marc SCHAEFER]

Quelques commentaires en vrac:

   - l'article 39b (et les précédents) semblent fermer la diffusion de
     tout procédé visant à produire une lecture illicite de contenu
     (p.ex. dézonage, décryptage puis envoi sur Internet, etc)

   - l'article 39b, alinéa b semble ouvrir une porte pour les logiciels
     libres: `celui qui met en oeuvre des procédés techniques pour
     empêcher l'accès illicite à une oeuvre doit prendre, lorsqu'une
     personne ayant un accès *licite* à celle-ci le demande, les
     dispositions nécessaires pour permettre à celle-ci d'utiliser
     l'objet protégé de manière autorisée par la loi'.

     en bref: j'achète un DVD, il ne marche pas sous GNU/Linux, je
     peux demander au fabricant de m'aider.

     C'est comme ça que je l'ai compris, et je trouve cela très bien,
     même si très contraignant pour le fabricant!

   - la protection contre l'importation parallèle ne couvre plus que
     la première diffusion (mais est en régions linguistiques ...)

La lecture a été très intéressante pour moi car elle a précisé et
confirmé que *même la copie à usage privée* dans le cercle restreint des
amis, etc, est SOUMIS à une taxe (sous forme de taxe de média). Ce
système me semble malgré tout être une taxe majoritaire (reversée
plutôt aux majors qu'aux petites sociétés). Sans parler du fait que pour
dupliquer ses propres oeuvres (ou faire des sauvegardes) on paie aussi
des droits.

Il est intéressant de constater que virtuellement, à l'entrée en vigueur
de la loi, la mise à disposition *intentionnelle* d'une oeuvre sur
Internet conduit au plus à un emprisonnement d'un an et/ou d'une
amende (art. 67, al 1, let g bis). Cela me semble disproportionné
(combien coûte une vie humaine sur la route?), mais seul un juriste est
probablement habilité à donner une idée sur la proportionnalité.

Le contournement de mesures techniques anti-piratage, lui, peut coûter
plus d'un an de prison.

Il a y aussi un texte intéressant sur le droit d'auteur et les brevets:
   http://www.ipi.ch/F/jurinfo/documents/j10008f.pdf