[gull] Re: [gull] Problème juridique avec un catch-all

[Ludwin Fischer]

> Sur ça il m'ont répondu qu'ils ont effacé mes donnés (merci!) et que
> l'affaire était clos pour eux.

Tant mieux. Je trouve cette histoire amusante et tragi-comique. La
question est donc de savoir quel username on est autorisé à mettre devant
le @ précédant un nom de domaine. Les plaignants estimaient que le login
ne peut être xy.ch parce qu'ils ont déposé ce nom de domaine. Quelqu'un
aurait pu répondre que dans le cas qui nous occupe, ce n'est pas le nom de
domaine, mais le nom d'usager...

Je n'ai jamais entendu dire que les noms d'usager ne peuvent pas utiliser
des chaînes de caractères déposées. Les querelles juridiques au sujet des
noms de domaine occupent déjà bien assez les tribunaux.

Je crois savoir qu'à l'heure actuelle, tous les noms d'usager sont
autorisés. On peut bien entendu imaginer des cas de figure constitutives
d'une infraction (par exemple, si je me fais passer pour qui je ne suis
pas en utilisant le prénom et le nom de quelqu'un, séparés par un point,
comme nom d'usager), mais dans ce cas, c'est l'utilisation que je fais du
nom d'usager qui est punissable, pas le nom en lui-même. Je me trompe?

Ludwin

L.