[gull] Taxe Billag

[Marc SCHAEFER]

On Sun, Jan 02, 2005 at 09:01:55PM +0100, Marc Mongenet wrote:
> À propos de signature numérique, est-on dans le cas du contrat de 
> prestation dont tu parles ? J'avais entendu des infos il y a quelques 
> semaines à propos de l'adoption de la signature numérique en Suisse, et 
> d'un problème de manque d'autorité de certification. Qu'en est-il au juste ?

Je ne suis pas avocat; mais il est clair qu'à mon avis la situation est
bancale: d'un côté on reconnaît désormais la signature électronique
comme équivalente au contrat écrit (et non pas juste le contrat oral,
soumis à évaluation ou le contrat de démarchage, soumis à délai
d'annulation), et de l'autre, il n'y a pas encore de véritable
infrastructure qui pourrait

   - garantir l'accès général à de tels outils

   - garantir des standards de fiabilité

J'ai bien peur que ça finisse devant le Tribunal Fédéral.