[gull] Taxe Billag

[Daniel Cordey]

On Sunday 02 January 2005 22:02, Marc SCHAEFER wrote:

> J'ai bien peur que ça finisse devant le Tribunal Fédéral.

Si seulement...

J'ai bien lu vos commentaire relatifs aux belle resolutions pour 2005 de la 
societe Billag. Je crois que Billag force le bouchon et essaie la technique 
de l'intimidation pour augmenter son chiffre d'affaire. Il faut savoir que 
les concessions sont accordees pour une diffusion par faisceau hetzien et 
pour la "rediffusion". S'il est impossible d'echapper a la loi en ce qui 
concerne le domaine hertzien (de 0 HZ a l'infini...), la rediffusion concerne 
plutot le reste. Or, la loi ne semble pas tres claire et j'ai l'impression 
qu'il y a plein de zones d'ombres. Il est question d'abonnes, d'installations 
techniques, mais strictmenet rien n'est prevu pour une "rediffusion" sur un 
support destien a un autre usage. De plus, la loi prevoit que le proprietaire 
de la concession doit etre en mesure de "sceller" un "raccordement" au cas ou 
un locataire ne voudariat pas recevoir le service. Or, on ne peut non plus 
couper l'integralite de l'acces sous pretexe de couper l'acces a un petite 
partie de ce qui transite par voie terrestre. C'est donc au diffuseur de 
cette "rediffusion" de fournir un mechanisme de blocage de l'acces. L'absence 
d'un tel mechanisme me semble donc contraire a la loi et Billag a l'air 
d'utiliser la meconnaissance du public pour forcer la main des gens. Il faut 
savoir que Billag est paye "au quota", ce qui les peousse a ce genre 
d'attitude...

La loi sur la redevance de la radio et TV est disponible sur :

http://www.admin.ch/ch/f/rs/784_40/index.html

On y parle abondament de faisceau hertzien et quasi pas de ligne terrestre. Le 
cas d'internet et de l'ADSL n'y est absolument pas mentionne et Billag semble 
jouer sur ce flou. Ce flou est en fait gigantesque et je ne crois pas que  
leur argumentation tiendrait devant un tribunal. Je ne suis pas juriste mais 
je ne crois pas qu'ils pourront aller tres loin avec ca. Si quelqu'un est 
mieux a meme de commenter ces articles de loi, il est le bienvenu !

Quand au reste, MediaPlayer et autres, il est claire qu'il n'existe 
strictement rien dans la loi a ce sujet. Les utilisateurs de Linux ne sont 
donc pas concernes par le depliant de Billag... qu'ils fournissent une 
version "officielle" de MediaPlayer pour Linux... On les laissera s'occuper 
de la faire fonctionner avec toutes les distributions et autres versions 
derivees de Debian... Good luck :-)

dc