[gull] ___ illegal de regarder les DVD avec Linux?

[Daniel Cordey]

On Thursday 21 December 2006 10:56, Frederic Schutz wrote:

> Que veux-tu dire par là ? Il est nécessaire d'être autorisé à utiliser
> le programme avant de faire du désassemblage, mais ça me semble logique.

Oui, mais cela ne peut se faire que dans le cadre specifie par le contrat. 
Donc, tu n'a pas le droit de "trouver" un logiciel/librairie et de faire du 
reverse-engineering de son protocole de communication. Seul l'utilisateur 
reconnu ou une societe tierce mandatee peut le faire. Et encore, ce droit 
t'es octroye pour ton usage personnel uniquement et a condition que cela ne 
porte pa prejudice a l'ayant droit

Dans le cas de DVDcss, des lecteurs Ipod, etc. ca me parait plus flou. En 
achetant le produit, tu achetes le droit de l'utiliser... tu aurais le droit 
de decoder le DVD afin de le visionner sur un materiel quelconque dans le 
cadre prive. Mais, apriori, tu n'aurais pas le droit de publier le code car 
l'ayant droit pourait arguer du fait que tu violes ses droits et que tu lui 
porte prejudice. Mais comme cela serait destine a un usage prive pour 
quelqu'un d'autre... Donc, il semblerait que DVDcss puisse etre legal en 
Suisse; mais il est certain que ce n'est pas le cas aux USA ni, il me semble, 
en France.

>   On peut ensuite renoncer à ce droit par contrat (ce qu'un EULA n'est
> probablement pas, comme discuté précédemment).

Cela depend des "conditions de ventes", qui stipulent toujours les clauses de 
terminaison du contrat. Ces clauses varient parfois passablement. 

> C'est un peu pessimiste... l'avantage d'une zone grise (qui est
> inévitable, dans tous les cas) peut aller dans les deux sens. Par
> exemple, la loi sur le droit d'auteur n'a pas été modifiée
> substantiellement depuis 15 ans; à l'époque personne ne savait ce
> qu'était Internet. Aujourd'hui, sans modification de la loi, presque
> tout le monde admet que télécharger sur Internet au titre de la copie
> privée est légal du point de vue du droit d'auteur; cette rapide
> adaptation à de nouvelles technologies serait impossible sans cette zone
> grise.

Sans doute la zone est-elle trop grise pour que la BSA et les "majors" de la 
musique se soient lances dans des poursuites individuelles comme aux USA, 
mais tu peux leur faire confiance. Ils sont dans les starting-blocks. Ils ont 
d'enormes moyens financiers et il leur suffit d'etablir un cas de 
jurisprudence pour jouer ensuite aux dominos.

> Je vois par l'exemple l'Australie qui est aussi en train de changer leur
> loi sur le copyright; les exceptions en faveur des utilisateurs (au
> grand désespoir de ces derniers !) sont décrites en termes
> ultra-spécifiques: dans un avant-projet, il était plus ou moins dit "il
> est autorisé de faire 1 enregistrement d'une émission passée à la
> télévision pour le regarder ensuite sur son propre magnétoscope, puis
> l'effacer". Là, il y a beaucoup moins de zone grise, mais le manque de
> possibilité d'interprétation rend la chose très peu utile, et surtout
> liée à la technologie du jour (voire même celle de hier dans ce cas
> précis).

On a laisse les gens enregistrer des films a la TV sur des cassettes pendant 
plus de 20 ans. Mais il devient soudain intolerable de telecharger des films 
ou de la musique de qualite fortement degradee... C'est la que ca devient 
bizarre.

> La loi américaine va plus loin (dans le positif comme le négatif) en
> définissant le concept de "fair use" qui est une énorme zone grise, mais
> qui permet par exemple à Google d'exister en l'autorisant à copier le
> contenu des pages faites par d'autres personnes, sans modification de la
> loi.

Oui, mais peut de societes ont les moyens d'attaquer Google en justice 
aujourd'hui. SI goggle avait fait ca au tout debut, tu peux parier que l'on 
entendrait plus parle d'eux aujourd'hui.

dc