[gull] ___ illegal de regarder les DVD avec Linux?

[Frederic Schutz]

Daniel Cordey wrote:

> Il y a quelques annees je m'etais plonge dans les clauses d'un contrat et 
> j'etais tomber sur cet article. 
> 
> http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a21.html
> 
> On a donc le droit de desassembler et de faire du reverse-engineering, mais 
> uniquement dans le cadre du crontrat liant l'utilisateur a l'ayant droit. 

Que veux-tu dire par là ? Il est nécessaire d'être autorisé à utiliser 
le programme avant de faire du désassemblage, mais ça me semble logique. 
  On peut ensuite renoncer à ce droit par contrat (ce qu'un EULA n'est 
probablement pas, comme discuté précédemment).

> En couplant ceci avec la notion d'usage prive et de copie, il me semble qu'il 
> existe pas mal de zone grises. Seuls ceux avec de tres gros moyens pourront 
> faire pencher la balance en leur faveur quand il s'agirat de clarifier ces 
> points :-(

C'est un peu pessimiste... l'avantage d'une zone grise (qui est 
inévitable, dans tous les cas) peut aller dans les deux sens. Par 
exemple, la loi sur le droit d'auteur n'a pas été modifiée 
substantiellement depuis 15 ans; à l'époque personne ne savait ce 
qu'était Internet. Aujourd'hui, sans modification de la loi, presque 
tout le monde admet que télécharger sur Internet au titre de la copie 
privée est légal du point de vue du droit d'auteur; cette rapide 
adaptation à de nouvelles technologies serait impossible sans cette zone 
grise.

Je vois par l'exemple l'Australie qui est aussi en train de changer leur 
loi sur le copyright; les exceptions en faveur des utilisateurs (au 
grand désespoir de ces derniers !) sont décrites en termes 
ultra-spécifiques: dans un avant-projet, il était plus ou moins dit "il 
est autorisé de faire 1 enregistrement d'une émission passée à la 
télévision pour le regarder ensuite sur son propre magnétoscope, puis 
l'effacer". Là, il y a beaucoup moins de zone grise, mais le manque de 
possibilité d'interprétation rend la chose très peu utile, et surtout 
liée à la technologie du jour (voire même celle de hier dans ce cas précis).

La loi américaine va plus loin (dans le positif comme le négatif) en 
définissant le concept de "fair use" qui est une énorme zone grise, mais 
qui permet par exemple à Google d'exister en l'autorisant à copier le 
contenu des pages faites par d'autres personnes, sans modification de la 
loi.

Frédéric