[gull] ___ illegal de regarder les DVD avec Linux?

[Daniel Cordey]

On Wednesday 20 December 2006 17:25, Lol Zimmerli wrote:

> > Pour l'instant, article 19 de la loi sur le droit d'auteur.
> > http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a19.html

> Sinon, surprise sur l'article 17:
> http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a17.html

Il y a quelques annees je m'etais plonge dans les clauses d'un contrat et 
j'etais tomber sur cet article. 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a21.html

On a donc le droit de desassembler et de faire du reverse-engineering, mais 
uniquement dans le cadre du crontrat liant l'utilisateur a l'ayant droit. 

En couplant ceci avec la notion d'usage prive et de copie, il me semble qu'il 
existe pas mal de zone grises. Seuls ceux avec de tres gros moyens pourront 
faire pencher la balance en leur faveur quand il s'agirat de clarifier ces 
points :-(

dc