[gull] ___ illegal de regarder les DVD avec Linux?

[Daniel Cordey]

On Thursday 21 December 2006 09:47, Isa & Manu Joos wrote:

> En France, il existe même des clauses de non-concurence qui interdisent de
> bosser dans le même domaine pendant une durée déterminée après avoir quitté
> un poste...
> Je ne sais pas si c'est le cas en Suisse, mais vous imaginez si vous ne
> pouvez pas coder dans le même domaine pendant un an après avoir changé de
> boulot ! Il vaut la peine de lire les petits caractères des contrats
> d'embauche...

Ce genre de clause est aussi possible en Suisse mais est une adjonction au 
contrat type de travail. Il y a toutefois une restriction. Ce genre de clause 
ne doit pas empecher la personne de travailler et de gagner sa vie. Il me 
semble qu'il y a une jurisprudence du TF sur ce cas particulier.

dc