[gull] Vista's EULA Product Activation Worries

[Frederic Schutz]

Marc SCHAEFER wrote:

>>que contrat -- l'avis général est que la licence n'engage pas 
>>l'acheteur, qui n'a pas la possibilité de le négocier (et souvent, même 
>>pas de le lire avant de l'acheter), et qui surtout est dans une position 
>  
> Est-ce que la mention `si vous n'êtes pas d'accord avec la licence,
> renvoyez tout et on vous rembourse' suffirait pour que l'on considère
> qu'on a effectivement accepté cette licence ? (hors de la problématique
> de la vente liée, à laquelle la ComCo m'a répondu par la négative en
> 2001)

Il reste un problème circulaire: ce texte est dans la licence; si on 
n'accepte pas la licence, on n'a pas de raison d'accepter cette mention 
non plus...

Et si on considère que le "contrat" de licence nous est imposé sans 
possibilité de négociation, je peux comprendre qu'on ne soit pas 
d'accord avec cette mention non plus: (je force un peu le trait, les 
lecteurs avertis de cette liste savent que l'argument est un peu 
foireux) "j'ai acheté un programme qui est le leader du marché, utilisé 
par 95% des utilisateurs d'ordinateurs, sans lui je ne peux pas faire 
mon travail et communiquer avec mes clients, je suis clairement en 
position de faibless, on ne peut pas simplement me dire de renvoyer un 
programme que j'acheté totalement légalement parce que je refuse de 
m'engager à ne pas le revendre dans 10 ans quand je serai à la retraite 
-- c'est totalement disproportionné".

J'aimerais vraiment beaucoup retrouver cette comparaison avec la 
situation en Allemagne; je viens de réessayer, sans succès. Pour le 
reste, on arrive vite au bout de mes faibles connaissances juridiques, 
surtout dès qu'on sort du domaine droit d'auteurs pour entrer dans le 
domaine des contrats...

Frédéric