[gull] Vista's EULA Product Activation Worries

[Frederic Schutz]

Félix Hauri wrote:

>>... Mais la loi Suisse sur le 
>>droit d'auteur (LDA) n'est pas d'accord: elle dit que si le titulaire 
>>des droits d'auteur a accepté une fois la vente d'un logiciel (ce qui 
>>est le cas si vous l'avez acheté, OEM ou non), alors il ne peut pas 
>>s'opposer à ce qu'il soit revendu. 
> 
> Oui, mais là, le logiciel n'est pas vendu, mais ``prêté'' en attendant
> l'activation... (acte par lequel tu prend déjà une série d'engagements)

De nouveau, c'est ce que Microsoft nous faire croire.

Partons depuis le départ: qu'est-ce qui m'empêche légalement de copier 
Windows/Office/etc et de l'installer sur ma machine ? La loi sur le 
droit d'auteur, qui nous dit effectivement que le titulaire a le droit 
exclusif d'en faire des copies. Mais elle me dit aussi qu'une fois que 
j'ai payé légalement ce logiciel, j'ai le droit de le revendre. Punkt. 
Aucun contrat, licence, n'entre en ligne de compte à ce point-là. Ni 
aucune notion de prêt ou de location: j'ai _acheté_ ce logiciel; je peux 
en faire ce que je veux, dans les limites posées par la LDA.

Après, il y effectivement le problème des mesures techniques: si je peux 
revendre mon CD autant que je veux, mais que l'acheteur n'est pas 
capable de l'utiliser parce que Microsoft ne veut pas activer à nouveau 
le logiciel, je n'ai pas beaucoup avancé.

> N'ensuite, pour bénéficier des ``tous'' les avantages de ton matériel,
> tu ``as tout intérêt'' à t'enregistrer comme ``sociétaire'', accéptant
> un code propre à la société à laquelle tu t'engage à faire partie...
> 
> Il ne s'agit donc plus simplement d'une vente, mais d'engagements
> parallèles distincts, lié à une ``société''.
> 
> Là, je ne sais pas...
> Il y a clairement ``contrainte'' pour forcer les ``clients'' à prendre
> des engagements qu'il n'aurraient pas pris normallement.
> Mais une fois ces engagements pris et non démentis (par exemple par
> courrier recommandé) pendant une durée notable, ne deviennent-il pas 
> valables de fait!?

Mais a-t-on vraiment pris ces engagements ? Cf ma réponse à Marc: dans 
la situation de faiblesse, est-ce qu'en acceptant d'activer son système, 
il est raisonnable de se priver du droit de revendre l'ordinateur dans 
10 ans ?

Ou, en prenant le problème de l'autre côté: quelle erreur l'acheteur des 
9 ordinateurs cité dans l'article du BSA a-t-il faite (en faisant 
l'hypothèse qu'il ait été en Suisse) ? Pour lui, ce n'est pas différent 
que d'acheter ces ordinateurs+logiciel dans un magasin (et la LDA est 
écrite exprès pour que ce soit effectivement le cas); il a payé, les 
hologrammes Microsoft sont là, il lit attentivement le contrat de 
licence et accepte de ne pas copier le logiciel, etc.

> Le coeur du droit suisse ballance...
> On a très souvent baissé le pantalon devant une pression américaine...

Exactement ce qu'on est en train de faire avec la révision de la loi sur 
le droit d'auteur en ce moment même...

Frédéric