[gull] Vista's EULA Product Activation Worries

Félix Hauri felix at f-hauri.ch
Wed Nov 22 14:23:52 CET 2006


On Wed, Nov 22, 2006 at 01:58:24PM +0100, Frederic Schutz wrote:
> ... Mais la loi Suisse sur le 
> droit d'auteur (LDA) n'est pas d'accord: elle dit que si le titulaire 
> des droits d'auteur a accepté une fois la vente d'un logiciel (ce qui 
> est le cas si vous l'avez acheté, OEM ou non), alors il ne peut pas 
> s'opposer à ce qu'il soit revendu. 
Oui, mais là, le logiciel n'est pas vendu, mais ``prêté'' en attendant
l'activation... (acte par lequel tu prend déjà une série d'engagements)

N'ensuite, pour bénéficier des ``tous'' les avantages de ton matériel,
tu ``as tout intérêt'' à t'enregistrer comme ``sociétaire'', accéptant
un code propre à la société à laquelle tu t'engage à faire partie...

Il ne s'agit donc plus simplement d'une vente, mais d'engagements
parallèles distincts, lié à une ``société''.

Là, je ne sais pas...
Il y a clairement ``contrainte'' pour forcer les ``clients'' à prendre
des engagements qu'il n'aurraient pas pris normallement.
Mais une fois ces engagements pris et non démentis (par exemple par
courrier recommandé) pendant une durée notable, ne deviennent-il pas 
valables de fait!?

Je crois que les quidams qui veulent se protéger doivent le même jour,
activer, s'enregistrer et envoyer un courrier recommandé postal niant
les engagements pris par l'enregistrement et l'activation pour se 
conformer au droit suisse et revendiquer le droit suisse comme 
autorité légitime...

(A soumettre à un pro du droit!)

> ...
>
> Ce que j'écris ci-dessus n'a jamais été testé en Suisse, mais ça a été 
> confirmé par un tribunal en Allemagne.
Le coeur du droit suisse ballance...
On a très souvent baissé le pantalon devant une pression américaine...

--
 Félix Hauri  -  <felix at f-hauri.ch>  -  http://www.f-hauri.ch



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