[gull] Vista's EULA Product Activation Worries

[Frederic Schutz]

Marc SCHAEFER wrote:

> En clair, si la licence a été vendue avec du matériel, il est
> normalement interdit d'utiliser cette même licence sur un autre
> ordinateur, même si le premier a été détruit.

Pour revenir à l'esprit de l'article original cité par Daniel, c'est ce 
que Microsoft aimerait nous faire croire. Mais la loi Suisse sur le 
droit d'auteur (LDA) n'est pas d'accord: elle dit que si le titulaire 
des droits d'auteur a accepté une fois la vente d'un logiciel (ce qui 
est le cas si vous l'avez acheté, OEM ou non), alors il ne peut pas 
s'opposer à ce qu'il soit revendu. 
(http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a12.html)

Après, il y a la question de savoir si la licence empêche ça, en tant 
que contrat -- l'avis général est que la licence n'engage pas 
l'acheteur, qui n'a pas la possibilité de le négocier (et souvent, même 
pas de le lire avant de l'acheter), et qui surtout est dans une position 
de faiblesse par rapport au vendeur (lire: Microsoft peut dicter les 
termes qu'il veut). En interprétant, le fait d'avoir payé le programme 
fait que son utilisation "normale" est acceptée (la LDA interdisant de 
toute façon les copies en dehors de copies de sauvegarde); des clauses 
additionelles ajoutées au moment du premier lancement (EULA, etc), donc 
après la vente elle-même, ne seraient donc pas valables.

> Aussi, il est interdit d'utiliser une réduction de prix de de mise à jour
> si l'on a vendu le PC contenant la version originale avec son OS.

Un cas un peu différent, puisqu'il même si ça s'appelle "mise à jour", 
il s'agit en fait d'une nouvelle vente, où Microsoft peut choisir 
d'appliquer les conditions qu'il veut (i.e. récompenser quelqu'un qui 
était déjà client).

Ca me rappelle qu'une association a acheté il y a peu une mise à jour 
d'un programme de compta. Pour justifier du tarif mise à jour, on a 
trouvé dans la compta une indication comme quoi on avait acheté le 
programme à fin 2000... mais, c'est là le problème, il s'agissait déjà 
d'une mise à jour ! Et là, il faudrait remonter à >10 ans pour trouver 
l'itération précédente (qui était peut-être une mise à jour, qui sait), 
et c'est difficile. Si l'éditeur voulait faire un audit en règle 
(improbable, et ils peuvent toujours courir car il n'y a pas 
d'ordinateur installé à l'adresse physique de l'association), ils 
pourraient prétendre que le contrat de licence n'a pas été respecté 
(bonne chance). Ca me rappelle qu'il faudrait que je jette à nouveau un 
coup d'oeil aux alternatives libres...

> PS: tout ceci sans avoir consulté mon avocat.

Ce que j'écris ci-dessus n'a jamais été testé en Suisse, mais ça a été 
confirmé par un tribunal en Allemagne. L'Institut Fédéral de la 
Propriété Intellectuelle avait produit un document sur le sujet, 
indiquant (si je me souviens bien) qu'à leur avis la situation était la 
même en Suisse, mais malheureusement, je n'ai plus réussi à le retrouver 
(et l'original étant en Allemand, j'ai de la peine à trouver les bons 
mots-clés pour une recherche sur Google).

Frédéric