Re: [gull] Référendum contre la modification de la loi sur les droits d'auteurs

[Marc Mongenet]

Le 03/12/07, Christian Kaenzig<christian at becool.ch> a écrit :
>
> Le problème principal est l'interdiction de diffuser des méthodes de
> contournement de systèmes de cryptage, anti-copies, etc. Donc la distribution
> des decss & co pour la lecture des dvds sous linux, par les distributions
> Linux, deviendraient illégale.

Pourtant il est écrit (Art. 39a.4) :
« L'interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne
une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder
à une utilisation licite.»

La lecture de DVD sur Linux me semble donc légale.

Même DeCSS semble légal car on ne peut pas dire qu'il n'a
« le contournement de mesures techniques efficaces mis à part,
qu'une finalité ou une utilité commerciale limitée » (Art 39a.3c)

Marc Mongenet