[gull] Référendum contre la modification de la loi sur les droits d'auteurs

[Christian Kaenzig]

On Monday 03 December 2007 13:25:54 Marc Mongenet wrote:
> Le 03/12/07, Christian Kaenzig<christian at becool.ch> a écrit :
> > Le problème principal est l'interdiction de diffuser des méthodes de
> > contournement de systèmes de cryptage, anti-copies, etc. Donc la
> > distribution des decss & co pour la lecture des dvds sous linux, par les
> > distributions Linux, deviendraient illégale.
>
> Pourtant il est écrit (Art. 39a.4) :
> « L'interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne
> une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder
> à une utilisation licite.»
>
> La lecture de DVD sur Linux me semble donc légale.
>
> Même DeCSS semble légal car on ne peut pas dire qu'il n'a
> « le contournement de mesures techniques efficaces mis à part,
> qu'une finalité ou une utilité commerciale limitée » (Art 39a.3c)

Effectivement, l'article 39a.4 autorise le contournement pour une utilisation 
licite.

La question concerne la fabrication, la distribution, la promotion de ces 
moyens de contournement. Mais si plus personne ne peut obtenir ces moyens de 
contournement, plus personne ne peut les utiliser non plus. Donc tous les 
utilisateurs risquent d'être touchés malgré tout.

Le plus choquant à mon avis, est que cela ne touche pas seulement la 
distribution, mais aussi la fabrication (interdit de faire des essais tout 
seul chez soi), et d'en faire de la publicité (en parler sur cette liste, 
dans n'importe quel forum, entre amis ?? etc.)

La question est ensuite de savoir si decss ou libdvdcss dans les distrib Linux 
actuelles rentre dans les catégories visées. A mon avis, les avocats des 
maisons de productions ne manqueront pas de considérer tous ces outils comme 
ayant comme utilité principale de contourner ces moyens de protection.

Bref, il est possible que quelqu'un avec une bonne assurance juridique ou un 
bon capital épargne pour payer sa défense qu'on puisse s'en sortir au 
tribunal. Mais cette loi est, à mon avis, bien trop floue pour être 
acceptable telle quelle et il y a bien trop de risques que tous les 
utilisateurs en soient finalement affectés. Pas seulement les utilisateurs de 
logiciel libre, d'ailleurs. Les logiciels de backup de dvd, hd-dvd et bluray 
sous  Windows ou Mac courrent probablement les mêmes risques.

A+,

Christian

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Christian Kaenzig
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