[gull] Référendum contre la modification de la loi sur les droits d'auteurs

[Sebastien Chassot]

Bonjour,

sans vouloir polémiquer, je lis en voyant ce thread, ce texte de loi
pour la première fois. Il me semble qu'il parle d'interdiction de
contourner des "mesures efficaces". Tout son sens repose sur cette
notion et il est dit clairement qu'une mesure est efficace... : 

	"Sont considérées comme des mesures techniques efficaces au sens de
l’al. 1 les technologies et les dispositifs tels que les contrôles
d’accès, les protections anticopies, le cryptage, le brouillage et les
autres mécanismes de transformation destinés et propres à empêcher ou à
limiter les utilisations non autorisées d’oeuvres et d’autres objets
protégés."

Contourner ces mesures parce qu'elle ne permettent pas une utilisation
légale des oeuvres censées être protégées ne rentre pas dans cette
définition qui parle "d'utilisations non autorisées". 

Comme tout le reste du texte dit "Il est interdit de fabriquer,
d’importer, de proposer au public,(...)"...   "(...) conçus, produits,
adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le
contournement des mesures techniques efficaces."

Est-il judicieux de se sentir visé par cette loi quand les moyens de
contournement distribué par certaines distributions GNU\Linux ne sont
utilisés que par des gens comme vous et moi qui respectons les droits
d'auteur? Si certains pirates utilisent GNU\Linux pour contourner des
"mesures efficaces" (remarquez que la différence est dans l'intention)
ils contreviennent à la loi et nous le condamnons et nous en
distancions.

Une loi demande toujours à être appliquée et interprétée et je trouve
qu'en se positionnant comme
défenseur-du-droit-à-contourner-des-mesures-efficaces-à-la-lutte-contre-le-piratage n'est pas la meilleure chose à faire quand l'on cherche à promouvoir et expliquer ce qu'est le logiciel libre.

Ce n'est que ma lecture de ce texte qui me semble laisser une place
suffisante à l'interprétation en cas d'attaque cibler contre GNU\Linux.



On Mon, 2007-12-03 at 10:40 +0100, Christian Kaenzig wrote:
> Salut à tous,
> 
> Désolé pour cross-post entre les listes gull et linux-neuchatel, pour ceux qui 
> sont abonnés au deux... mais je pense que le sujet est d'importance pour tout 
> le monde.
> 
> Comme vous l'avez peut-être lu (p. ex. dans le matin bleu la vendredi passé, 
> je crois), une modification de la loi sur les droits d'auteur et droits 
> voisins a été acceptée par le parlement et le conseil national le 5 octobre 
> dernier.
> 
> Sauf erreur, on avait déjà parlé sur cette liste de cette loi quand elle en 
> était au stade de projet.
> 
> Le problème principal est l'interdiction de diffuser des méthodes de 
> contournement de systèmes de cryptage, anti-copies, etc. Donc la distribution 
> des decss & co pour la lecture des dvds sous linux, par les distributions 
> Linux, deviendraient illégale.
> 
> Un référendum a donc été lancé contre cette modification de loi, et le délai 
> pour réunir 50'000 signatures est au 24 janvier 2008.
> 
> Plus d'infos sur ce référendum :
> 
> En français :
> http://groups.google.ch/group/no-swiss-dmca/web/translations
> 
> Site no-dmca.ch en allemand :
> http://no-dmca.ch/
> ou en anglais :
> http://no-dmca.ch/index.en.html
> 
> Des infos plus détaillées sur cette modification de loi :
> http://www.ige.ch/F/jurinfo/j103.shtm
> 
> C'est intéressant (lire "triste") de voir le peut d'opposition que l'adoption 
> de cette loi a succitée...
> 
> Bonne journée, a+,
> Christian
>