[gull] �n de la loi sur les droits d'auteurs

[Martin Herren]

Anne Possoz wrote:
> J'avais lu les textes et comme d'autres l'ont dit, je ne vois pas en
> quoi nous (utilsant decss, etc.) serions touchés tant que nous restons
> dans le respect du droit d'auteur.
A mon avis il reste suffisament d'ombre et de flou dans ces textes et ça 
dépendra de son application. Mais à mon avis il sera tout à fait 
possible de les appliquer contre decss entre autre.

Le paragraphe 1 interdit le contournement de systèmes de protection 
tandis le paragraphe 2 décrit ces systèmes.
Le paragraphe 3 par contre interdit entre autre tout développement, 
service et possession de systèmes et dispositifs permettant le 
contournement.
Le paragraphe 4 essaie de nous rassurer un peu en permettant 
l'utilisation _exclusivement_ licite du contournement.

Je m'inquiète principalement du 3ème paragraphe qui je pense peut 
facilement être interprété de façon à toucher entre autre decss.
Même si l'utilisateur final de decss peut parfaitement utiliser ce 
produit de façon exclusivement licite, les développeur de l'application 
ne pourront jamais garantir que tous les utilisateurs en feront un usage 
exclusivement licite.
Le paragraphe 4 nous redonne certains droits, mais le 3ème pourrait bien 
nous mettre dans une situation où on arrivera pas à bénéficier de ces 
droits, en interdisant le dévelopement et la distribution de decss entre 
autre.

/Martin