[gull] ... loi sur les droits d'auteurs

[JM Nunes]

On Mon, 2007-12-03 at 17:37 +0100, Frederic Schutz wrote:
> Daniel Cordey wrote:
> 
> >>>Il faut donc être Suisse 
> >>>et majeur -- et accessoirement se sentir concerné par la question --
> >>>pour signer. Comme le souligne Frédéric, sans soutien d'un grand parti
> >>>ou d'un grand syndicat, ce référendum n'a aucune chance.
> >>
> >>En democratie, on a le droit d'essayer :-)
> 
> Mais comme je l'ai écrit, si tu essaies et que tu te plantes, tu donnes 
> plus de légitimité à la loi que si tu n'avais rien fait... c'est donc à 
> double tranchant !

Que voulais juste réaffirmer ce que dit Frédéric, en rappelant le cas
récent de la décision du tribunal administratif concernant l'accès au
code source.
Cette décision à été une défaite pour la chancellerie genevoise qui a dû
laisser tomber les NDA qu'elle voulait faire signer. En voulant avoir
une plus grande victoire (accès aux contrats et appels d'offre) un
recours à été interposé au tribunal fédéral qui l'a refusé, tout en
maintenant la décision du TA genevois.
Or ceci a été présenté comme une victoire de la chancellerie, ce qui
n'est clairement pas le cas, mais ça leur a permis de sauver la face. De
plus cette décision du TF a été utilisé, plus tard, pour justifier
l'interdiction d'accès au code source dans le nouveau projet de loi sur
le vote par internet  (toujours en attente de discussion/votation au
grand conseil genevois).
Morale: quand on n'est pas sûr de son coup il faut faire attention à ne
pas obtenir l'effet contraire au prétendu.

Une deuxième idée qui me vient est basée sur ce qu'a dit quelqu'un (E.
Mogler, mais je ne suis pas certain) à propos de PGP. Il y a des moments
ou la dissemination de la possibilité technique de faire quelque chose
invalide toute tentative de contrôle par voie légale. Comment ça se peut
se faire dans le cas présent? Je ne sais pas, mais on pourrait imaginer
qu'à l'avenir le décryptage/décodage se fasse sur des serveurs localisés
physiquement dans des pays où ce genre de réglementation n'existe pas.
Ce dont on peut être certain c'est que ces lois n'affecteront pas ceux
qui font de la piraterie leur mode de vie, car de toute façon les lois
ce n'est pas pour eux.

Je crains que de toute façon lorsque une position sera adopté par l'UE
la Suisse sera contrainte de la reprendre. En ce moment la bataille est
plutôt au niveau des états qui adoptent ou pas des lois de ce type
(disons pro-DRM). Ce de la discussion entre les états qu'une position
officiel sortira. Et dans ce jeux personne n'a jamais attendu que la
Suisse défende autre position que celles de grandes multinationales.

Cela dit, si des associations de consommateurs et/ou des partis
politiques se lancent dans un référendum je n'ai pas de mal a imaginer
qu'on puisse s'associer.



PS: Je profite de ce message pour informer la nouvelle adresse que
j'utilise pour contacts non professionnels. Merci d'ajuster vos carnets
d'adresses.