[gull] ... loi sur les droits d'auteurs

Anne Possoz anne.possoz at epfl.ch
Sun Dec 9 22:45:42 CET 2007


José Nunes a écrit:

> On Mon, 2007-12-03 at 17:37 +0100, Frederic Schutz wrote:
> > Mais comme je l'ai écrit, si tu essaies et que tu te plantes, tu donnes 
> > plus de légitimité à la loi que si tu n'avais rien fait... c'est donc à 
> > double tranchant !
> 
> Que voulais juste réaffirmer ce que dit Frédéric, en rappelant le cas
> récent de la décision du tribunal administratif concernant l'accès au
> code source.
> Cette décision à été une défaite pour la chancellerie genevoise qui a dû
> laisser tomber les NDA qu'elle voulait faire signer. En voulant avoir
> une plus grande victoire (accès aux contrats et appels d'offre) un
> recours à été interposé au tribunal fédéral qui l'a refusé, tout en
> maintenant la décision du TA genevois.
> Or ceci a été présenté comme une victoire de la chancellerie, ce qui
> n'est clairement pas le cas, mais ça leur a permis de sauver la face. De
> plus cette décision du TF a été utilisé, plus tard, pour justifier
> l'interdiction d'accès au code source dans le nouveau projet de loi sur
> le vote par internet  (toujours en attente de discussion/votation au
> grand conseil genevois).
> Morale: quand on n'est pas sûr de son coup il faut faire attention à ne
> pas obtenir l'effet contraire au prétendu.

Je pense que ce cas, même s'il touche de près certains membres du Gull,
est différent. Accepter une loi ou la refuser n'est pas la même
chose que faire appel. L'appel est plus important car il crée la
jurisprudence, cad la mise en application de la loi. 

Qu'on ne se méprenne pas. Le texte d'une loi est tout de même
quelque chose de bien important.

					Anne




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