[gull] Adaptation du droit d'auteur

Pierre-Alain Tercier Pierre_Alain.Tercier at freesurf.ch
Sat Jun 2 10:35:38 CEST 2007


Lol Zimmerli a écrit :
> Hello,
> 
> DeCSS & co illégaux en suisse:
> 
> http://www.parlament.ch/f/homepage/mm-medienmitteilung.htm?m_id=2007-06-01_999_05
> 
> À+
> 
Est-ce que cela veut vraiment dire DeCSS est illégal. Je
pose la question. Pour ma compréhension, avec un linux lorsque
je regarde un DVD, je ne crois pas être en contradiction avec
la loi (même si j'utilise DeCSS). La frontière reste floue
car implémenter DeCSS serait illégal ce qui est très embêtant,
mais l'utiliser pas ce qui est une bien maigre consolation.

Un juriste de Suisse dans la salle?

A+
Pat








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