[gull] Adaptation du droit d'auteur

[Leopoldo Ghielmetti]

Il giorno sab, 02/06/2007 alle 10.35 +0200, Pierre-Alain Tercier ha
scritto:
> Lol Zimmerli a écrit :
> > Hello,
> > 
> > DeCSS & co illégaux en suisse:
> > 
> > http://www.parlament.ch/f/homepage/mm-medienmitteilung.htm?m_id=2007-06-01_999_05
> > 
> > À+
> > 
> Est-ce que cela veut vraiment dire DeCSS est illégal. Je
> pose la question. Pour ma compréhension, avec un linux lorsque
> je regarde un DVD, je ne crois pas être en contradiction avec
> la loi (même si j'utilise DeCSS). La frontière reste floue
> car implémenter DeCSS serait illégal ce qui est très embêtant,
> mais l'utiliser pas ce qui est une bien maigre consolation.

En lisant l'article il est clairement spécifié qu'il est interdit de
contourner les mesures techniques protégeant une oeuvre et que
l'interdiction frappera AUSSI la fabrication et la commercialisation des
logiciels de contournement.

Le AUSSI je l'interprète comme "il est interdit de regarder des DVD
protégés si vous n'êtes pas sous Windows" et il est aussi interdit de
développer un logiciel pour le faire.

Je n'ai pas lu l'article de loi mais le communiqué de presse me semble
très clair.

> Un juriste de Suisse dans la salle?
> 
> A+
> Pat

ciao, Leo