[gull] Adaptation du droit d'auteur

[Christian Kaenzig]

On Saturday 02 June 2007 14:21:12 Leopoldo Ghielmetti wrote:
> Le AUSSI je l'interprète comme "il est interdit de regarder des DVD
> protégés si vous n'êtes pas sous Windows" et il est aussi interdit de
> développer un logiciel pour le faire.
>
> Je n'ai pas lu l'article de loi mais le communiqué de presse me semble
> très clair.

La proposition de modification de loi se trouve ici : 
http://www.ige.ch/F/jurinfo/documents/j10311f.pdf

Et plus précisément la partie concernant les dispositifs anti-copie, dès la 
page 15 :

--
Titre 3a Protection des mesures
techniques et de l’information sur
le régime des droits

Art. 39a (nouveau) Protection           des
mesures techniques

1  Il est interdit de contourner les mesures
techniques efficaces servant à la protection
des œuvres et d’autres objets protégés.

2  Sont considérées comme des mesures
techniques efficaces au sens de l’al. 1 les
technologies et les dispositifs tels que les
contrôles d’accès, les protections
anticopies, le cryptage, le brouillage et les
autres mécanismes de transformation
destinés et propres à empêcher ou à
limiter les utilisations non autorisées
d’œuvres et d’autres objets protégés.
--

Mais l'alinéa 4 est intéresant :

--
4  L’interdiction de contourner ne peut pas
frapper celui qui contourne une mesure
technique efficace exclusivement dans le
but de procéder à une utilisation licite.
--

Donc l'utilisation de DeCss & co doit être licite. Mais la création et la 
distribution de ce logiciel semble être prohibée par l'alinéa 3 :

--
3
  Il est interdit de fabriquer, importer,
proposer au public, aliéner ou mettre en
circulation de quelque autre manière, de
louer, confier pour usage, faire de la
publicité pour, de posséder dans un but
lucratif des dispositifs, produits ou
composants ainsi que de fournir des
services qui:

a.      font l’objet d’une promotion, d’une
publicité ou d’une commercialisation
dans le but de contourner les mesures
techniques; ou
b. n’ont, à part le contournement des
mesures techniques, qu’un but
commercial limité ou une utilisation
limitée; ou
c. sont principalement conçus, produits,
adaptés ou réalisés dans le but de
permettre ou de faciliter le contournement
des mesures techniques.
--

Autrement dit, le port de t-shirts avec le code DeCSS imprimé sera illégal. La 
diffusion par les distributions GNU/Linux sera illégale aussi.

L'article suivant 39b parle d'un "Observatoire des mesures techniques" 
sensé "observe[r] les effets des mesures
techniques (art. 39a, al. 2) sur les
restrictions du droit d’auteur régies par le
chap. 5 du titre 2 et rend[re] compte de ses
observations;"

Enfin bref, il reste la voie du référendum une fois que le projet de loi sera 
finalisé...

Bon week-end, à +,
Christian

-- 
Christian Kaenzig
http://chrisk.name/