[gull] Adaptation du droit d'auteur

[Christian Kaenzig]

On Saturday 02 June 2007 15:18:51 Christian Kaenzig wrote:
> La proposition de modification de loi se trouve ici :
> http://www.ige.ch/F/jurinfo/documents/j10311f.pdf

Je me réponds à moi-même parce que je viens de penser à un point :

Il n'y a rien dans cette loi qui différencie un logiciel style DeCSS ou 
libdvdcss d'un logiciel ou appareil commercial permettant de lire des DVDs.

D'un point de vue technique, est-ce qu'il y a une raison de ne pas considérer 
un logiciel style PowerDVD comme "moyen de contournement d'un procédé 
anti-copie" ?

Et dans le cas des Bluray et HDDVD, le système de cryptage est normalisé et 
publié. C'est seulement les méthodes pour obtenir les clés de décryptage qui 
sont des moyens de contournement. La diffusion de logiciels de lecture qui 
iraient p.ex. télécharger ces clés sur un site spécial serait légale ?


Enfin bref, tout ça pour dire que cette nouvelle loi pose autant de problèmes 
que l'ancienne et en pratique, ça serait probablement à un juge de décider ce 
que cette loi signifie vraiment.

Re bon week-end, à +,
Christian

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Christian Kaenzig
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