[gull] Lettre ouverte a Steve Ballmer

[Frédéric Schütz]

Marc SCHAEFER wrote:

> Il y a donc précédent évident (`previous art'). Il faut savoir que
> contrairement au bureau des brevets suisse, le bureau US ne fait aucune
> recherche sinon une validation de la forme du dépôt de brevet, laissant
> pour plus tard (== the US court system) la résolution des conflits.

A ce propos, un petit détail peu connu de la "Loi fédérale sur les 
brevets d’invention" (RS 232.14, 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/232_14/a59.html):

Art. 59, al 4: "L’Institut [fédéral de la propriété intellectuelle] 
n’examine pas si l’invention est nouvelle ni si elle découle d’une 
manière évidente de l’état de la technique."

Pas de commentaires...

Frédéric