[gull] Lettre ouverte a Steve Ballmer

Marc Mongenet marc at mongenet.ch
Mon Mar 26 08:15:33 CEST 2007


>
> Il y a donc précédent évident (`previous art'). Il faut savoir que
> contrairement au bureau des brevets suisse, le bureau US ne fait aucune
> recherche sinon une validation de la forme du dépôt de brevet, laissant
> pour plus tard (== the US court system) la résolution des conflits.
>

N'est-ce pas plutôt l'inverse?
http://www.ige.ch/F/patent/p11.shtm
«Ils ne vérifient pas la nouveauté et l'activité inventive.»

Marc Mongenet



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