[gull] Vente liée de Windows : en Suisse ?

Yves Grossiord yves.grossiord at wanadoo.fr
Mon Mar 3 12:20:15 CET 2008


On Mon, 2008-03-03 at 10:27 +0100, Sebastien Chassot wrote:
> Comme les offres se multiplient j'ai peur que la ComCo donne la même
> réponse. Il faudrait aussi comprendre pourquoi la justice française se
> prononce favorablement alors qu'en Suisse non.

La France possede une loi qui interdit la vente liee exclusive (deux
packs de lait, un PC et un logiciel, un PC et un service, un iPhone
ou un Asus EEE et un abonnement ;^). Les composants d'un pack doivent
aussi etre disponibles separement.

Cependant, il y a aussi une bataille juridique (en partie gagnee) en
France, car les constructeurs argumentent qu'un PC sans OS n'est pas
fonctionnel et que ca revient a vouloir acheter une voiture sans moteur.

Cordialement, Yves.





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