[gull] Vote électronique: 3 jours encore pour vous exprimer

[Laurent Franceschetti]

(tiré de http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html)

Ediction du règlement technique concernant le vote électronique (RT VE)

Audition 
Autorité: département    Forme: procédure écrite 
Eu égard aux conclusions du troisième rapport sur le vote électronique (VE) que le Conseil fédéral adoptera en juin 2013, il est prévu de procéder à une adaptation des textes qui régissent le vote en ligne. L’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques fera ainsi l’objet d’une révision, et un règlement technique concernant le vote électronique (RT VE) verra le jour. Ce dernier, qui prendra la forme d’une ordonnance de la Chancellerie fédérale, déterminera les conditions à remplir par un système de VE et par un canton qui souhaite procéder à un essai de VE. Il précisera ainsi les exigences de sécurité applicables à un système de VE et à son exploitation (notamment en matière de vérifiabilité), et contiendra un certain nombre de dispositions destinées à encadrer les contrôles (ou « audits »). La proportion de l’électorat autorisé à voter par voie électronique sera fonction des exigences de vérifiabilité qui auront été mises en oeuvre. Une mise en oeuvre progressive de ces exigences est du reste prévue.
Date limite: 19.07.2013 
Ouverture
  Documents: Projet (Annexe) | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire 

Renseignements: Oliver Spycher tél: +41 31 324 30 86 fax: +41 31 322 58 43 e-mail: oliver.spycher at bk.admin.ch 
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques / Projet vote électronique, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, Beat Kuoni, tél: +41 31 322 06 10, fax: +41 31 322 58 43, e-mail: beat.kuoni at bk.admin.ch



Bonne journée,

Laurent Franceschetti
(Geneva, Switzerland)
laurent at franceschetti.net

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