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Marc SCHAEFER schaefer at alphanet.ch
Fri Mar 22 15:35:02 CET 2019


On Fri, Mar 22, 2019 at 10:18:32AM +0100, Frederic Dumas wrote:
> législations nationales de cette contrainte européenne. Je me rappelle

La question est: la Suisse pourra-t-elle ne pas la transcrire?

La Suisse a inventé un concept génial, c'est la reprise autonome du droit
européen.  Et ce principe est simplement nécessaire lorsqu'on constate
que nos débouchés, à l'exportation, sont vers ce marché. Il y a certes
quelques adaptations possibles (similairement à ce que les Etats
membres peuvent faire -- pas vraiment plus à mon avis, mais ça c'est
à discuter avec un juriste).

Toutefois, la vraie liberté de Suisse consiste à refuser de participer
à la définition de ces normes ...


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