[gull] UE et wiretapping d'email et apps de chat

[Daniel Cordey]

On 07.07.21 14:41, Miçhael Parchet wrote:
> Bonjour,
>
> Désolé, ce n’est pas ce que j’ai trouvé au chiffre 16 des conditions 
> générales de sunrise
> ...
>
>>> Conditions datées de février 2017. Texte  obtenu sur le site web de Sunrise en novembre 2020 !

Date à laquelle j'ai résilié mon contrat.


> Alors vous dites que ça ce n’est pas valable c’est discutable oui mais 
> est-ce que c’est valable ?
>
Cette liste n'a pas pour but d'enseigner le droit. Pour plus 
d'informations, veuillez vous référer aux lois (et jurisprudence) 
relatives au code civile Suisse; et surtout au code des obligations : 
https://www.fedlex.admin.ch/fr/cc/internal-law/22).

dc