[gull] Vote electronique par Internet illegal en Suisse ?

[Didier Frick]

Bonjour,

en recherchant la législation fédérale pertinente au vote électronique
sur le site de l'administration, je suis tombé sur une contradiction qui
me semble rendre le vote électronique par Internet d'ores et déjà
illégal en Suisse.

J'ai posté un commentaire à cet effet sur la page e-voting du GULL, mais
comme le sujet me semble important je me permets d'intervenir aussi sur
la liste.

Je reproduis ci-dessous ce commentaire et j'attends votre feed-back. Y a
t'il des juristes sur la liste ?

http://www.admin.ch/ch/f/rs/161_11/a27g.html

RS 161.11 Ordonnance sur les droits politiques

Section 6a. Essais pilotes de vote électronique

Art. 27g Secret du vote

1 Toutes les mesures doivent être prises pour qu’aucun lien ne puisse
être établi entre un bulletin de vote déposé dans l’urne électronique et
le votant.

http://www.admin.ch/ch/f/rs/780_11/a24.html

RS 780.11 Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste
et télécommunication

Section 6 Surveillance des accès à Internet

Art. 24 Types de surveillance

Les types de surveillance suivants peuvent être ordonnés:

...

f.

l’octroi de renseignements sur les données suivantes relatives au trafic
et à la facturation lors de l’attribution dynamique des adresses IP
(surveillance rétroactive):

1.

le type de connexion ou de raccordement,

2.

pour autant que l’heure de la connexion en cause soit connue avec
suffisamment de précision: les données utilisées pour la procédure
d’identification (login),

3.

les ressources d’adressage de la source si celles-ci sont connues du
fournisseur d’accès à Internet,

4.

pour autant que ces informations soient connues: le nom, l’adresse et la
profession des usagers;

g.

la transmission des données suivantes relatives au trafic et à la
facturation lors d’accès effectués par le biais d’un réseau public de
télécommunication (surveillance rétroactive):

1.

la date et l’heure du début et de la fin de la connexion,

2.

les données utilisées pour la procédure d’identification (login),

3.

le type de connexion,

4.

si celles-ci sont connues du fournisseur d’accès à Internet: les
ressources d’adressage de l’origine de l’accès au réseau public de
télécommunication;