[gull] Une "LcEN" en Suisse?

Blaise Drayer blaise at drayer.ch
Thu May 13 15:32:01 CEST 2004


Bonjour,

> Le débat fait rage depuis pas mal de temps en France avec l'adoption en 
> cours de la "Loi sur la confiance en l'économie numérique" (LcEN). Ça 
> grenouille pas mal du côté des hébergeurs (mais pas seulement). Y a-t-il 
> un équivalent de cette loi en Suisse? Rien trouvé du côté de 
> l'administration fédérale... Que se passe-t-il si un individu (ou une 
> société) veut faire fermer un site: l'hébergeur doit-il prendre les 
> devants? Y a-t-il une jursprudence?

En fait c'est en fonction de l'hébergeur et de son éthique, ... Les 
seules personnes ayant le droit de demander la fermeture d'un site étant 
des juges.

Après en règle général le provider avertit son client de faire le 
nécessaire pour corriger le problème et si rien n'est fait, selon 
l'éthique du provider, il prendra les mesures en conséquences.

Meilleures salutations

-- 
Blaise Drayer
Nimag Networks Sàrl
blaise.drayer at nimag.net
http://www.nimag.net



More information about the gull mailing list