[gull] Enregistrements .eu

[Marc SCHAEFER]

On Sun, Dec 11, 2005 at 01:37:12PM +0100, Tentaal wrote:
> des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. Même si nous ne sommes pas
> membre à part entière, je comprendrai mal qu'un particulier/entreprise
> localisé en Suisse ne puisse pas bénéficier des .eu.

Nous ne sommes pas membre de l'UE du tout.  On peut le regretter, mais
la politique bilatérale menée par la Suisse (et qui a aligné quelques
succès récemment) et approuvée par le peuple n'est pas une adhésion, ni
un partenariat rapproché.

Voir par exemple:
   http://de.wikipedia.org/wiki/Top_Level_Domain
   http://www.eurid.eu/en/registrant/

Les règles sont là:

   http://www.eurid.eu/en/shared/documents/sunrise_rules_v1_0.pdf

aussi, section 3 de la FAQ:

 The following categories of companies, organisations and individuals
 will be able to register a .eu domain:

    * undertakings having their registered office, central
      administration or principal place of business within the European
      Community;
    * organisations established within the European Community without
      prejudice to the application of national law;
    * natural persons resident within the European Community.

(fait l'objet de la directive européenne
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/2002/l_113/l_11320020430en00010005.pdf)

Les règles sont claires: sauf spécification spécifique spécifiquement
spécifiée dans la directive de manière spéciale, les citoyens et
entreprises suisses ne disposent d'aucun droit d'enregistrement.

Je trouve cela juste, d'un côté: vous payez vos impôts en EU, vous avez
la possibilité d'enregistrer en EU.

Un domaine disponible pour l'allocation gratuite, géré de manière
bénébole et ouvert à la Suisse, depuis environ 1992:

   CH.EU.ORG.

   http://www.eu.org/

A mon avis, le seul domaine recommandé pour les entreprises établies en
Suisse est CH., car SWITCH est soumis au droit suisse.  Une entreprise
qui a un domaine sous COM, EU.ORG. ou encore EU. est soumise aux lois de
divers pays (dont les Etats-Unis, pays du `my lawyer is bigger than your
lawyer')