[gull] Problème juridique avec un catch-all

[Marc SCHAEFER]

On Thu, Feb 10, 2005 at 11:01:27AM +0100, Ivo Bloechliger wrote:
> Vous avez manifestement créé une adresse internet libellé 

ce n'est pas, techniquement, une adresse Internet. C'est une adresse
RFC-822.

> Votre inscription a été désactivée.

C'est de leur compétence.

> Le nom de domaine ?xy.ch? étant la propriété exclusive de notre réseau, 

propriétaire exclusif de notre réseau ...  ils ne parlent pas du droit
des marques.

S'ils avaient dit au moins: nous avons l'entreprise X au registre du
commerce, ou notre association Y est bien connue, etc.

Il parle d'un réseau, c'est pas clair.

> Sans réponse de votre part dans un délai de 24 heures, nous serons 
> contraints de transmettre cette affaire à notre service juridique et de 
> prendre toute mesure propre à préserver les intérêts de notre centre 
> d?informations familiales.

Ils ont vraiment du temps à perdre. As-tu vraiment besoin de ces
personnes ?

> La question c'est, est-ce, juridiquement, ils auraient une chance? (Je 

Je ne pense pas, mais, comme toujours, lorsqu'il y a procès, ce n'est
pas forcément agréable ni gratuit.  Ca finirait probablement en bataille
d'expert. On y perd beaucoup d'énergie et de volonté (*)

Ton argument est que cette adresse est poubellisable et utilisée
uniquement en interne.

J'ajoute que certains logiciels de mailing-list envoient
*systématiquement* les mails depuis

   Sender: schaefer-alphanet.ch at truc.blabla.com

de manière à pouvoir gérer de façon relativement fiable les bounces.

Il y a donc précédent technique.

Et, au fait:
   grep schaefer at shakotay:~$ grep schaefer- /etc/aliases
   schaefer-arp-datacon: schaefer
   schaefer-telemetry-box: schaefer
   schaefer-beronet: schaefer
   schaefer-iptel: schaefer
   [ ... ]

(bon, ce n'est pas aussi précis que ce que tu fais. Mais le principe
est juste.)

> Dans le sens que, si j'était avocat, je pourrait "spammer" des adresses 
> comme coca.cola at xyz.com et quand je recois une réponse, porter plainte?

Non, cela est parfaitement idiot. D'autant plus qu'il y a des adresses
wildcard parfois.

(*) rapidement: j'ai renoncé à attaquer un notaire qui avait rédigé un
    acte de transfert de propriété, puis ne l'avait pas déposé en temps
    voulu (alors qu'il avait l'argent à disposition et l'avait promis),
    puis 6 mois plus tard l'a annulé. 2 ans après, je n'ai toujours pas
    eu d'explications sur ce qui s'est réellement passé, et bien sûr aucun
    dédommagement pour les lésés (mes parents).